Affaires internationales · Prison
Purger la peine dans son propre pays
Une peine de prison prononcée en Espagne ne doit pas toujours être purgée en Espagne. Dans l'UE et avec de nombreux autres pays, il existe des moyens de transférer la peine vers le pays où la personne vit ou a sa famille. Ils sont lents et dépendent des papiers : mieux vaut commencer tôt, même avant que la condamnation soit définitive.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
L'essentiel
UE
Entre pays de l'UE, la peine est transmise au pays de nationalité ou de résidence selon un système commun, souvent sans le consentement de la personne.
1983
Avec de nombreux pays hors UE s'applique la convention du Conseil de l'Europe ; l'Espagne a aussi ses propres traités, par exemple avec le Maroc, la Colombie et le Pérou.
90 jours
Dans l'UE, le pays qui reçoit doit en règle générale prendre sa décision définitive, recours compris, en 90 jours. Avec les papiers et le transport, l'ensemble prend en général des mois.
Dans l'Union européenne
La loi espagnole (Loi 23/2014) applique le système européen de transfèrement des peines de prison. En règle générale, une peine peut être transmise au pays de l'UE dont la personne est ressortissante et où elle vit, ou au pays vers lequel elle serait expulsée après l'avoir purgée. Dans ces cas, son consentement n'est pas nécessaire, mais son avis est recueilli. Elle peut aussi être transmise à un autre pays de l'UE si celui-ci l'accepte, par exemple là où la famille s'est installée.
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Le pays qui reprend la peine déduit le temps déjà purgé en Espagne et applique ses propres règles de libération anticipée et de libération conditionnelle. Il ne peut adapter la durée ou la nature de la peine que si elle est incompatible avec sa loi, et jamais pour l'aggraver.
Vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez et par un formulaire officiel, que votre peine est transmise à un autre pays. C'est le moment de donner votre avis et de fournir des documents sur l'endroit où vous vivez et où se trouve votre famille.
Hors de l'Union européenne
Avec les pays hors UE, le transfèrement suit la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983, signée par de nombreux pays dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ou un traité bilatéral. L'Espagne a ses propres traités de transfèrement avec le Maroc (1997), la Colombie (1993) et le Pérou (1986), entre autres.
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Ces systèmes exigent en général une condamnation définitive, que la personne soit ressortissante du pays qui la reçoit, qu'elle y consente, que les faits soient aussi un délit dans ce pays, qu'il reste une partie minimale de la peine à purger (six mois selon la convention de 1983) et que les deux gouvernements soient d'accord. Chacun des deux pays peut refuser, et il n'existe pas de droit au transfèrement.
D'autres façons de sortir d'une prison espagnole
Le transfèrement n'est pas la seule voie. Dans certains cas, le tribunal espagnol remplace la peine de prison par l'expulsion d'Espagne, et dans d'autres le détenu peut purger la dernière partie de sa peine, en libération conditionnelle, dans son pays de résidence. J'explique les deux sur la page consacrée à la prison en Espagne pour les étrangers.
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Si la personne est arrêtée en Espagne sur mandat d'arrêt européen et vit ici, le tribunal peut subordonner sa remise à son retour en Espagne pour purger une éventuelle peine. Cette condition doit être demandée dès le début, et elle est aussi ouverte aux ressortissants de pays hors UE bien installés en Espagne.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Mon proche peut-il être transféré contre sa volonté ?
Dans l'UE, oui, dans certains cas : quand il est envoyé vers le pays dont il est ressortissant et où il vit, ou vers le pays vers lequel il serait expulsé. Selon la convention de 1983 et la plupart des traités, son consentement est nécessaire.
La peine sera-t-elle plus courte dans l'autre pays ?
La durée est maintenue, déduction faite du temps déjà purgé, mais la libération conditionnelle et la libération anticipée suivent la loi du pays qui reprend la peine. Cela peut faire une vraie différence, dans un sens comme dans l'autre, et doit être vérifié avant de demander.
Peut-on le demander avant le procès ?
Le transfèrement lui-même exige une condamnation définitive, mais les documents et la stratégie peuvent être préparés avant. Dans une affaire de mandat d'arrêt européen, la condition de retour en Espagne doit être soulevée avant la décision de remise.
C'est urgent ?
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