Connaître vos droits
Vos droits en tant qu'étranger dans une affaire pénale espagnole
La loi espagnole reconnaît à toute personne arrêtée ou mise en cause un ensemble de droits, dont certains existent précisément pour ceux qui ne parlent pas espagnol. Les connaître dès les premières heures change la suite.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
L'essentiel
Gratuit
Interprète au commissariat et au tribunal, et traduction des documents essentiels.
Votre choix
Un avocat que vous choisissez, et un entretien confidentiel avec lui avant toute déclaration.
Silence
Vous pouvez refuser de répondre. Le silence ne peut pas servir de preuve de culpabilité.
Un interprète gratuit et des documents traduits
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l'espagnol, vous avez droit à un interprète gratuit à chaque acte de police et de justice, y compris l'entretien confidentiel avec votre avocat (art. 123 LECrim). Vous avez aussi droit à la traduction écrite des documents essentiels : les faits reprochés, toute décision privative de liberté et le jugement.
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Si vous estimez que l'interprétation est inexacte, votre avocat peut demander au juge de la vérifier et de désigner un autre interprète. Ce n'est pas une formalité : une déclaration mal traduite peut vous suivre pendant toute la procédure.
Un avocat de votre choix, dès le premier moment
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat pendant votre déclaration à la police et à chaque comparution devant le juge. Vous pouvez désigner l'avocat que vous voulez ; à défaut, un avocat de permanence est désigné. Vous pouvez passer à un avocat de votre choix à tout moment ensuite.
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Avant toute déclaration, vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat (art. 520.6 LECrim). Utilisez-le.
Le droit au silence
Vous avez le droit de ne pas faire de déclaration, de ne pas répondre à tout ou partie des questions, de ne pas vous incriminer et de ne pas avouer. Garder le silence ne peut pas être utilisé contre vous comme preuve de culpabilité. Le plus souvent, il vaut mieux ne parler que devant le juge, une fois que votre avocat a lu le procès-verbal.
Savoir pourquoi vous êtes retenu et pour combien de temps
On doit vous indiquer, dans une langue que vous comprenez, les faits reprochés et les motifs de l'arrestation, et vous remettre une déclaration écrite de vos droits que vous pouvez garder pendant la garde à vue. La garde à vue ne peut pas dépasser 72 heures ; avant cette limite, vous êtes libéré ou présenté à un juge.
Consulat, famille et médecin
En tant qu'étranger, vous avez le droit de faire informer votre consulat et de communiquer avec lui. Vous avez aussi le droit de faire prévenir la personne de votre choix de l'arrestation et du lieu où vous êtes, et d'être examiné par un médecin.
Accès au dossier
Votre avocat a le droit de consulter les éléments essentiels du procès-verbal avant votre déclaration, pour préparer la défense. Devant le tribunal, vous et votre avocat avez accès au dossier, sauf les exceptions que le juge peut ordonner au début d'une enquête.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Dois-je payer l'interprète ?
Non. En matière pénale, l'interprète et la traduction des documents essentiels sont gratuits, que vous ayez ou non les moyens de payer un avocat.
Puis-je venir avec mon propre interprète ?
Au commissariat et au tribunal, l'interprète est désigné officiellement. Vous pouvez venir avec quelqu'un pour vous aider à communiquer avec votre avocat, et j'utilise des outils de traduction pour nos échanges quotidiens.
J'ai signé des documents en espagnol sans les comprendre. Que faire ?
Dites à votre avocat exactement ce que vous avez signé et quand. L'absence d'interprète ou de traduction correcte peut être invoquée pour votre défense, et c'est l'une des premières choses que je vérifie dans le dossier.
Je suis touriste. Puis-je quitter l'Espagne pendant la procédure ?
Cela dépend des conditions éventuellement imposées par le juge, comme la remise du passeport ou des pointages. Si rien ne l'interdit, vous pouvez en général partir, mais vous devez rester joignable et vous présenter quand vous êtes convoqué. Ne pas se présenter peut entraîner un mandat d'arrêt.
C'est urgent ?
Appelez-moi au 688 884 488. Je réponds moi-même, à toute heure.
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