Affaires internationales · Prison
Des affaires et des condamnations dans plus d'un pays
De plus en plus de personnes ont un casier judiciaire dans plusieurs pays, ou purgent une peine dans l'un pendant qu'un autre les réclame. Le droit espagnol a des règles pour cette situation, et certaines ont changé récemment en faveur des condamnés. Les connaître peut représenter des années de différence.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
L'essentiel
UE
Les condamnations définitives prononcées dans d'autres pays de l'UE peuvent compter en Espagne comme antécédents, sauf si elles seraient déjà effacées selon la loi espagnole.
2024
Depuis une réforme d'octobre 2024, le temps de prison purgé dans d'autres pays de l'UE est pris en compte pour la limite maximale de détention en Espagne.
Une fois
Personne ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, que le premier jugement ait été rendu en Espagne ou dans un autre pays de l'UE.
Les antécédents dans d'autres pays
Les pays de l'UE échangent les casiers judiciaires. Une condamnation définitive dans un autre pays de l'UE peut être traitée en Espagne comme une condamnation espagnole, par exemple pour appliquer la circonstance aggravante de récidive ou pour refuser un sursis. L'exception : quand cet antécédent serait déjà effacé en droit espagnol en raison du temps écoulé. Cela vaut la peine de vérifier, car c'est souvent le cas.
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Cela découle d'une règle européenne de 2008 (décision-cadre 2008/675), qui oblige les États membres à donner aux condamnations prononcées dans d'autres pays de l'UE les mêmes effets qu'aux condamnations nationales, avant le procès, pendant le procès et lors de l'exécution de la peine.
La limite maximale de détention
Quand une personne a plusieurs condamnations pour des faits qui auraient pu être jugés ensemble, la loi espagnole fixe une limite maximale de temps effectivement purgé. Depuis la loi organique 4/2024, les peines déjà purgées dans d'autres pays de l'UE sont aussi prises en compte pour fixer cette limite en Espagne. La Cour suprême a appliqué ce changement aux affaires plus anciennes, parce qu'il est plus favorable au condamné.
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En pratique, il faut revoir la liste complète des condamnations, en Espagne et à l'étranger, et demander au tribunal qui a prononcé la dernière de fixer la limite. Si personne ne le demande, personne ne le fait.
Le temps passé en détention à l'étranger
Le temps passé en détention dans un autre pays pour les mêmes faits est déduit de la peine. Cela inclut la détention en Espagne en attendant une remise sur mandat d'arrêt européen, que le pays d'émission doit déduire. Le certificat des jours de détention doit être demandé et transmis, car il ne suit pas toujours tout seul.
Quand deux pays réclament la même personne
Parfois deux mandats d'arrêt européens, ou un mandat et une demande d'extradition d'un pays hors UE, visent la même personne. L'autorité espagnole décide alors lequel passe en premier, en tenant compte de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de la date des demandes et de leur objet (procès ou exécution d'une peine), entre autres. La Cour de justice de l'UE a précisé que cette décision doit pouvoir être contestée devant un juge.
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Pour la personne concernée, l'ordre n'est pas un détail : il peut décider dans quel pays a lieu le premier procès, où la peine est purgée et si la seconde demande sera jamais exécutée.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
J'ai purgé une peine en Belgique et j'ai maintenant une condamnation en Espagne. Cela compte-t-il ?
Cela peut compter, si les faits auraient pu être jugés ensemble. Depuis la réforme de 2024, le temps purgé dans d'autres pays de l'UE est pris en compte pour la limite maximale en Espagne. Il faut le demander au tribunal.
Une condamnation dans un autre pays m'empêchera-t-elle d'obtenir un sursis en Espagne ?
C'est possible, si elle est définitive et ne serait pas effacée selon la loi espagnole. Cela dépend du type d'infraction, de la peine et du temps écoulé : il faut vérifier au cas par cas.
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Appelez-moi au 688 884 488. Je réponds moi-même, à toute heure.
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