Affaires internationales · Roumanie
Recherché par la Roumanie et arrêté en Espagne
Beaucoup de citoyens roumains vivent en Espagne depuis des années, avec un travail et des enfants ici. Quand un mandat roumain arrive, souvent pour une condamnation ancienne, cette vie en Espagne est la défense la plus solide : elle peut permettre de purger la peine ici plutôt que d'être envoyé en Roumanie.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
Ce que montrent les décisions
Des années
Une résidence en Espagne depuis 2007, avec trois enfants à charge exclusive, a conduit l'Audiencia Nacional à refuser la remise pour que la peine soit purgée ici.
Documents
L'historique de recensement, le relevé de carrière et les diplômes ont conduit le tribunal à subordonner la remise au retour en Espagne.
Pas un délit
La détention de stupéfiants pour usage personnel n'est pas un délit en Espagne, et la remise pour ce motif a été refusée.
- Remise accordée31 91%
- Avec conditions1 3%
- Refusée2 6%
Décisions au fond de l'Audiencia Nacional sur les demandes de ce pays que j'ai examinées (2025–2026, 34 décisions). Une même affaire peut donner lieu à plusieurs décisions. Les conditions, comme le retour en Espagne pour purger la peine ou les garanties sur les conditions de détention, sont en général obtenues par la défense.
Votre vie en Espagne est une preuve
Quand le mandat vise l'exécution d'une peine, le tribunal peut refuser la remise pour qu'elle soit purgée en Espagne si la personne vit ici. L'Audiencia Nacional regarde des attaches réelles et documentées : années de résidence, inscription à la mairie, relevé de carrière, enfants et qui s'en occupe.
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Ces documents doivent être réunis en quelques jours, pas en quelques semaines. La famille peut beaucoup aider en les envoyant dès le début.
La double incrimination
En dehors de la liste des infractions graves, les faits doivent aussi être un délit en Espagne. Certains comportements punis en Roumanie, comme la détention de petites quantités de stupéfiants pour usage personnel, ne sont qu'une infraction administrative en Espagne, et la remise pour ce motif a été refusée.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Mon conjoint vit ici depuis quinze ans et nos enfants sont nés en Espagne. Sera-t-il envoyé en Roumanie ?
Si le mandat vise l'exécution d'une peine, il peut demander à la purger en Espagne, et avec ce parcours il a de bons arguments. S'il vise un procès, il peut demander qu'une éventuelle peine soit purgée ici ensuite.
Quels documents faut-il ?
Le certificat de recensement avec historique (padrón histórico), le relevé de carrière (vida laboral), le bail ou l'acte de propriété, les actes de naissance et certificats de scolarité des enfants. Des photos par WhatsApp suffisent pour commencer.
C'est urgent ?
Appelez-moi au 688 884 488. Je réponds moi-même, à toute heure.
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