Étape par étape
Hériter d'un logement ou d'argent en Espagne quand on vit à l'étranger
Une succession en Espagne n'est en général pas une affaire de tribunal. Quand les héritiers sont d'accord, tout se fait devant un notaire : certificats, testament ou déclaration d'héritiers, acte d'acceptation et de partage, impôt et registre foncier. Vous pouvez tout faire sans vous déplacer, avec une procuration. Voici les étapes, dans l'ordre.
Saúl Rosell Manglano · Successions en Espagne · Madrid · ICAM 83.198
15 jours
Jours ouvrés qui doivent passer après le décès avant de pouvoir demander le certificat espagnol des dernières volontés.
NIE
Chaque héritier a besoin d'un NIE, le numéro d'identification que l'Espagne attribue aux étrangers, pour inscrire la succession et déclarer l'impôt.
6 mois
Pour déclarer l'impôt sur les successions et la taxe municipale sur la plus-value des terrains urbains, à compter du décès.
Le droit d'un autre pays, toujours avec un avocat de ce pays
Je suis abogado, inscrit au barreau de Madrid, et je conseille en droit espagnol, y compris les règles européennes que l'Espagne applique aux successions. Lorsqu'une partie du dossier dépend du droit d'un autre pays, par exemple parce que le défunt l'a choisi dans son testament, ou parce qu'il y a des biens ou des impôts là-bas, je ne conseille pas seul sur ce droit : je travaille avec un avocat de ce pays, le vôtre si vous en avez déjà un. Avant de commencer, je vous dis qui est cet avocat et ce que fera chacun de nous.
Les étapes, dans l'ordre
Acte de décès
Si le décès a eu lieu en Espagne, celui de l'état civil espagnol ; s'il a eu lieu à l'étranger, l'acte étranger. Les actes des autres pays de l'Union n'ont pas besoin d'apostille, et un formulaire multilingue remplace parfois la traduction. Ceux de pays hors de l'Union exigent en général une apostille ou une légalisation et une traduction assermentée.
Certificat des dernières volontés, et assurances vie
Le certificat des dernières volontés indique si le défunt a fait un testament en Espagne, quand et devant quel notaire. On peut le demander une fois passés quinze jours ouvrés depuis le décès, même s'il est décédé à l'étranger. Le certificat des contrats d'assurance décès, demandé en même temps, indique s'il y a une assurance à réclamer.
Le testament, ou une déclaration d'héritiers
Avec un testament, une copie délivrée par le notaire qui le conserve, ou le testament étranger avec son apostille et sa traduction. Sans testament, si le défunt vivait en Espagne, les héritiers sont déclarés devant un notaire espagnol, avec les documents qui prouvent la parenté et deux témoins. Si la succession a déjà été réglée dans votre pays, le document qui y désigne les héritiers peut servir en Espagne s'il équivaut à un document espagnol.
NIE et procuration
EssentielChaque héritier a besoin d'un NIE, y compris celui qui renonce si la renonciation figure dans l'acte qui est inscrit. Vous n'avez pas besoin de venir : vous pouvez signer une procuration devant un notaire de votre pays ou au consulat d'Espagne, avec apostille et traduction si nécessaire, et je m'occupe de tout ici.
Ce qu'il y a, et la décision d'accepter
La liste de ce qu'il y avait, comme le logement, les comptes, une voiture ou des placements, et de ce qui était dû. Chaque héritier décide s'il accepte, s'il accepte sous bénéfice d'inventaire, de sorte que les dettes ne se paient qu'avec ce qui est hérité, ou s'il renonce. Attention : utiliser ou vendre des biens de la succession comme s'ils étaient à vous peut valoir acceptation, dettes comprises.
Acte d'acceptation et de partage
Avec l'accord de tous, les héritiers signent devant un notaire espagnol l'acte qui accepte la succession et attribue les biens. Si un héritier refuse de signer, il existe des moyens de partager sans sa signature, que j'explique dans la page sur les héritiers en désaccord.
L'impôt sur les successions dans les six mois
EssentielIl se déclare dans les six mois suivant le décès, même si personne n'a encore accepté ; si vous ou le défunt viviez à l'étranger, en général auprès de l'Agence fiscale de l'État. Une prolongation de six mois, avec intérêts, peut être demandée, mais seulement dans les cinq premiers mois.
Taxe municipale, registre foncier et banques
S'il y a des appartements ou des terrains urbains, l'héritier déclare aussi dans les six mois la taxe municipale sur la plus-value des terrains (plusvalía), et la mairie peut prolonger ce délai jusqu'à un an si on le demande à temps. Avec l'acte et les impôts déclarés, les biens sont inscrits à votre nom et les banques débloquent l'argent.
Les papiers du pays du défunt
Environ un recours sur six contre le registre foncier en matière de succession qui arrive à la Direction générale à Madrid concerne la succession d'un étranger, et ils portent sur les mêmes points : quelle loi s'applique et comment on la prouve, un testament ou un autre document étranger, ou le certificat des testaments de ce pays. Mieux vaut préparer ces papiers dès le début, et non quand le registre les réclame.
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Le testament fait dans son pays : une copie officielle, avec apostille sauf si elle vient de l'Union ou d'un pays lié par une convention, et traduite.
Le certificat du registre des testaments de son pays, quand ce pays en a un, comme la France, l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas. On le demande surtout si le défunt y vivait ou si sa loi s'applique.
La preuve de la loi étrangère, quand elle s'applique : ce qu'elle dit sur qui hérite et combien, et la validité du testament. Elle se fait par un certificat de coutume délivré par un notaire ou un consul de ce pays, ou par la déclaration du notaire espagnol attestant qu'il la connaît. Sans elle, le notaire n'autorise pas l'acte ou le registre ne l'inscrit pas.
Traductions assermentées et apostilles se paient une fois et servent pour le notaire, le registre, les banques et l'administration fiscale. Je vous dis quels documents votre dossier exige, souvent moins qu'il n'y paraît, et dans quel ordre les demander.
S'il peut y avoir des dettes
Selon le Code civil, tant que vous n'avez pas accepté, vous ne répondez pas des dettes du défunt. Chaque héritier peut accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire devant notaire, de sorte que les dettes ne se paient qu'avec ce qui est hérité et que votre propre patrimoine n'est pas en jeu, ou renoncer, également devant notaire.
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On ne peut pas accepter une partie et renoncer au reste. Si quelqu'un vous somme par notaire de vous prononcer, vous avez trente jours calendaires, et si vous ne répondez pas, vous êtes considéré comme ayant accepté, dettes comprises.
Si le défunt était marié
Si le défunt était marié sous un régime de communauté, la moitié des biens communs qui revient au conjoint survivant ne fait pas partie de la succession et se met à part d'abord.
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Le régime d'un couple étranger se détermine selon ses propres règles et peut dépendre du droit d'un autre pays. Dans ce cas, je l'examine avec un avocat de ce pays, et je vous dis avant qui il est.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients à l'étranger, j'utilise des outils de traduction pour lire les messages et y répondre, et cela fonctionne bien. Les documents de votre pays dont l'Espagne a besoin sont accompagnés d'une traduction assermentée quand elle est exigée, et je vous dis lesquels avant que vous ne les demandiez. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un NIE pour hériter en Espagne ?
Oui. Sans NIE, la succession ne peut pas être inscrite au registre foncier et l'impôt ne peut pas être déclaré. Il est aussi nécessaire à l'héritier qui renonce, si la renonciation figure dans l'acte inscrit. Si vous l'avez déjà demandé, l'administration fiscale peut vous attribuer un numéro provisoire en attendant.
Puis-je signer l'acte sans venir en Espagne ?
Oui, avec une procuration signée devant un notaire de votre pays ou au consulat d'Espagne, avec apostille et traduction si nécessaire. D'ici, je m'occupe du notaire, de l'impôt et du registre foncier.
Pourquoi la banque ne débloque-t-elle pas l'argent ?
Les banques demandent en général les papiers de la succession, c'est-à-dire le testament ou la déclaration d'héritiers et l'acte, et la preuve que l'impôt sur les successions a été déclaré. Une fois ces papiers prêts, l'argent est versé aux héritiers.
Puis-je vendre tout de suite la maison héritée ?
Pas avant d'avoir déclaré l'impôt sur les successions : sans cela, la succession ne peut pas être inscrite. La vente par un non-résident a aussi ses propres règles fiscales, que j'explique dans la page sur l'impôt.
Combien de temps cela prend-il ?
Avec un accord et les papiers en ordre, ce qui prend le plus de temps est de réunir les certificats et les documents étrangers, d'évaluer les biens et de préparer l'impôt. Je vous donne une estimation quand je sais ce qu'il faut faire dans votre cas.
Combien cela coûte-t-il ?
Le notaire et le registre foncier facturent selon des barèmes officiels, les impôts dépendent de la région, du lien de parenté et de la valeur de ce qui est hérité, et mes honoraires figurent dans un devis écrit par étapes, gratuit, avant de commencer.
Une succession avec quelque chose en Espagne ?
Dites-moi où vivait le défunt, sa nationalité et ce qu'il possédait en Espagne. Je vous dis quelle loi s'applique et ce qu'il faut faire ici, et je vous envoie un devis écrit, gratuit.
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