Affaires internationales
Extradition de l'Espagne vers un pays hors de l'UE
Hors de l'UE, il n'y a pas de mandat d'arrêt européen : chaque demande suit le traité avec ce pays et, là où le traité ne dit rien, la loi espagnole d'extradition de 1985. La procédure comporte une phase judiciaire et deux phases gouvernementales, prend plus de temps et laisse plus de place aux défenses, aux garanties et, parfois, à une décision politique.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
L'essentiel
1 an
L'infraction doit être punie d'au moins un an de prison dans les deux pays ; pour exécuter une peine, au moins quatre mois doivent avoir été prononcés.
40 jours
Après une arrestation urgente, délai pour la demande formelle, sauf si le traité en fixe un autre (80 jours avec le Pérou ou le Brésil, par exemple).
Dernier mot
Si le tribunal approuve l'extradition, le Gouvernement peut encore la refuser. Si le tribunal la refuse, le refus est définitif.
D'abord le traité, ensuite la loi
L'Espagne applique d'abord le traité avec le pays requérant, et la loi d'extradition (Loi 4/1985) pour tout ce que le traité ne règle pas. Sans traité, l'extradition n'est possible que sur la base de la réciprocité. C'est pourquoi la même question peut avoir des réponses différentes pour les États-Unis, le Maroc ou la Colombie, et le traité est la première chose que je lis.
Lire la suite−
Les faits doivent être un délit dans les deux pays. La demande doit comprendre le jugement ou l'ordre d'arrestation, un résumé des faits avec lieux et dates, les textes légaux applicables et une traduction officielle en espagnol. Les demandes qui décrivent vaguement les faits sont un motif de refus fréquent.
Quand l'extradition est refusée
La loi exclut l'extradition pour les infractions politiques (le terrorisme n'est pas considéré comme politique), les infractions militaires et celles commises par voie de presse dans l'exercice de la liberté d'expression ; quand la personne serait jugée par une juridiction d'exception ; quand la responsabilité pénale est éteinte, par exemple par prescription, selon la loi espagnole ou celle du pays requérant ; quand la personne a déjà été jugée ou est jugée en Espagne pour les mêmes faits ; et quand elle a obtenu l'asile.
Lire la suite−
Elle peut aussi être refusée quand il existe des raisons sérieuses de croire que la demande vise à persécuter la personne pour sa race, sa religion, sa nationalité ou ses opinions politiques.
Les garanties que l'autre pays doit donner
L'Espagne n'extrade pas sans garantie que la personne ne sera pas exécutée ni soumise à des peines corporelles ou à des traitements inhumains ou dégradants. Pour la perpétuité, les tribunaux exigent des garanties de réexamen de la peine. Si la demande repose sur un jugement par défaut, l'extradition est subordonnée à un nouveau procès en présence de la personne, avec un avocat. Le temps passé en détention en Espagne pour l'extradition doit être déduit de la peine.
Les ressortissants espagnols
La loi d'extradition ne permet pas d'extrader les ressortissants espagnols, mais les traités peuvent régler la question autrement et priment. La nationalité est appréciée au moment où le tribunal décide, et une nationalité acquise pour éviter l'extradition ne compte pas. Quand l'extradition d'un ressortissant est refusée, le pays requérant peut transmettre l'affaire pour qu'il soit jugé en Espagne.
Après la décision
Si la personne fait aussi l'objet d'une procédure ou purge une peine en Espagne, la remise peut être reportée ou rendue temporaire. Une fois remise, elle ne peut pas être jugée pour des faits antérieurs et différents sans une nouvelle autorisation de l'Espagne, sauf si elle reste dans le pays requérant plus de 45 jours après avoir été libre de le quitter.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Si le tribunal approuve l'extradition, reste-t-il quelque chose à faire ?
Oui. Le Gouvernement peut encore la refuser, et une demande en ce sens doit être préparée avec des raisons de réciprocité, de sécurité, d'ordre public ou d'intérêts essentiels de l'Espagne. Ce n'est pas fréquent, mais cela arrive.
Les faits sont très anciens. Cela peut-il arrêter l'extradition ?
Oui, si la responsabilité pénale est éteinte selon la loi espagnole ou celle du pays requérant. Il faut vérifier un par un si les actes accomplis à l'étranger ont interrompu la prescription.
Mon proche a demandé l'asile. Que se passe-t-il ?
L'asile reconnu empêche l'extradition. Tant que la demande est en cours, le tribunal peut approuver l'extradition, mais la remise effective doit attendre. Les deux procédures doivent être coordonnées.
C'est urgent ?
Appelez-moi au 688 884 488. Je réponds moi-même, à toute heure.
Cela peut aussi vous servir