Affaires internationales · France
Recherché par la France et arrêté en Espagne
La France et l'Espagne partagent une frontière et un flux constant de mandats d'arrêt européens dans les deux sens. Beaucoup de mandats français concernent des personnes condamnées en leur absence. C'est là que la défense commence le plus souvent.
Saúl Rosell Manglano · Avocat pénaliste · Madrid · ICAM 83.198
Ce que montrent les décisions
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Décisions de l'Audiencia Nacional sur des mandats français que j'ai examinées, de 2024 à mi-2026.
Par défaut
Une grande partie concernait des jugements par défaut. La remise a eu lieu quand la France a garanti un nouveau procès ou un recours.
Retour
Pour les ressortissants espagnols recherchés pour être jugés, le tribunal a ajouté la condition du retour en Espagne pour purger une éventuelle peine.
- Remise accordée51 91%
- Avec conditions5 9%
- Refusée0 0%
Décisions au fond de l'Audiencia Nacional sur les demandes de ce pays que j'ai examinées (mai 2025 – mai 2026, 56 décisions). Une même affaire peut donner lieu à plusieurs décisions. Les conditions, comme le retour en Espagne pour purger la peine ou les garanties sur les conditions de détention, sont en général obtenues par la défense.
Condamné en France sans y avoir été
Si le mandat vise à exécuter un jugement rendu en votre absence, la remise peut être refusée sauf si la France garantit que vous serez informé en personne et aurez droit à un nouveau procès ou à un recours auquel vous pourrez assister. Dans les décisions examinées, la France a en général donné cette garantie et la remise a eu lieu. La défense doit vérifier que la garantie est réelle et complète, pas une simple case cochée sur le formulaire.
Ressortissants espagnols et résidents
Quand le mandat vise un procès et que la personne est espagnole, l'Audiencia Nacional a subordonné la remise au retour en Espagne pour purger une éventuelle peine. Pour les résidents, le tribunal exige une intégration réelle et durable en Espagne ; une résidence courte ou mal documentée n'a pas suffi.
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Les ressortissants d'autres pays qui vivent en Espagne peuvent aussi demander cette condition : la Cour de justice de l'UE a jugé qu'ils ne peuvent pas en être exclus automatiquement.
Une affaire en cours en Espagne
Si vous avez une affaire pénale en cours en Espagne, la remise peut être reportée jusqu'à sa conclusion, ou vous pouvez être remis temporairement puis ramené. Le report est un choix du tribunal, pas une obligation, et dépend notamment de votre détention dans l'affaire espagnole.
Détention ou liberté
Avec des attaches documentées, le tribunal a accepté des alternatives à la détention, comme se présenter tous les quinze jours. Sans elles, ou après une première fuite de la justice française, la détention est l'issue habituelle.
Comment nous allons nous comprendre
Je travaille en espagnol. Avec mes clients étrangers, j'utilise des outils de traduction pour lire et répondre aux messages, et cela fonctionne bien. Au commissariat et au tribunal, la loi vous garantit un interprète gratuit, et je veille à ce que ce droit soit respecté. Si vous m'écrivez en français, je vous répondrai.
Questions fréquentes
Je n'ai jamais su qu'il y avait un procès en France. Puis-je empêcher la remise ?
C'est l'argument le plus fort dans beaucoup d'affaires françaises, mais le résultat dépend de ce que la France garantit. Si un nouveau procès en votre présence est garanti, la remise a en général lieu et la défense continue en France.
Le formulaire est vague sur ce qu'on me reproche. Cela suffit-il pour refuser ?
En général, le tribunal espagnol demande d'abord des informations complémentaires à la France. Un formulaire vague est un défaut qui peut être corrigé, pas un refus automatique.
C'est urgent ?
Appelez-moi au 688 884 488. Je réponds moi-même, à toute heure.
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